J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décision n° 2006-290 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-443 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1061 du 24 septembre 1996 et n° 2001-882 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601290S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-443 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire et les décisions no 96-1061 du 24 septembre 1996 et no 2001-882 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Nax Nantes pour les zones de Nantes et Saint-Nazaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Nax Nantes en catégorie C sur les zones de Nantes et Saint-Nazaire est transférée à la SA Vortex en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis